Jusqu'au 30 avril 1889, les objets de correspondance non affranchis, exclusivement relatifs au service public, provenant des fonctionnaires, et adressés à des personnes vis-à-vis desquelles ces fonctionnaires n'ont pas le droit à la franchise postale, sont taxés selon le tarif en vigueur, sans aucune dérogation.

Loi du 29 mars 1889 :
     La taxe des objets de correspondance non affranchis, exclusivement relatifs au service public, provenant des fonctionnaires dont la désignation sera faite par décret, et adressés avec leur contreseings à des personnes vis-à-vis desquelles ces fonctionnaires n'ont pas le droit à la franchise postale, est égale à la taxe d'affranchissement préalable dont lesdits objets étaient passibles. Cette taxe est à la charge des destinataires.

   Art 1. La taxe spéciale édictée par la loi du 29 mars 1889 s'appliquera à la correspondance de service circulant dans les conditions déterminées par ladite loi, et expédiées par les fonctionnaires dénommés au tableau ci-dessous.
   Art. 2. Les dispositions qui précèdent seront exécutoires à partir du 1^er mai 1889.

Fonctionnaires concernés par la loi du 29 mars 1889 :

Correspondances pour toute la République :
     Le président de la Chambre des Députés, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ministres secrétaires d'État à département, le sous-secrétaire d'État, le gouverneur général civil de l'Algérie, le président du Conseil d'État, le vice-président du Conseil d'État, Le président du contentieux du Conseil d'État, le premier président de la Cour des comptes, premier président de la Cour de cassation, le procureur général de la Cour de cassation, le procureur général de la Cour des comptes, le gouverneur militaire de Paris, le commandant de la place de Paris et du département de la Seine, le préfet de police, le chef d'État major général du Ministre de la guerre, le directeur général des contributions directes, le directeur général des contributions indirectes, le directeur de l'Administration des cultes, le directeur général des Douanes, le directeur général de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre, le directeur général des manufactures de l'État, le directeur général du personnel au Ministère de la guerre, le directeur général de l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, le secrétaire général du Conseil d'État, le président de la commission d'enquête des tabacs.

Pour les départements :
     Les préfets,
     Les procureurs de la République près les Cours d'assises.

Pour le ressort du commandement :
     Les commandant de corps d'armée.

Pour les cour d'appel :
     Les procureurs généraux.

Pour les arrondissements :
     Les procureurs de la République près les tribunaux de première instance.

Pour le département de la Seine :
     Le procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine.

     A partir du 1^er novembre 1895, le bénéfice de la taxe spéciale fixée par la loi du 29 mars 1889 pour les correspondances officielles non affranchies, émanant de fonctionnaires ne possédant pas la franchise postale avec les destinataires, est étendu aux lettres de convocation expédiées par les présidents des tribunaux de commerce. Les lettres dont il s'agit, revêtues du contreseing des présidents des tribunaux de commerce, ne devront donc plus, à dater du 1^er novembre, être frappées, au bureau de destination, que d'une taxe calculée d'après le tarif des lettres affranchies.

     A partir du 1^er juin 1897, la taxe spéciale édictée par la loi du 29 mars 1889 s'appliquera aux lettres de convocation aux examens circulant dans les conditions déterminées par ladite loi et expédiées par les recteurs d'académie, les doyens des facultés, les directeurs des écoles supérieures du gouvernement et les inspecteurs d'académie.

     A partir de juillet 1898, Le Directeur de l'École supérieure de pharmacie de Paris est autorisée, par mesure exceptionnelle, à contresigner an moyen d'une griffe fournie par l'Administration, les lettres de convocation aux examens admises à bénéficier de la taxe spéciale édictée par la loi du 29 mars 1889, en vertu du décret du 6 mai 1897.
     L'usage de la griffe dont il s'agit est rigoureusement limité au contreseing des seules lettres de convocation aux examen.

     A partir du 1^er juillet 1903, la taxes spéciale édictée par la loi du 29 mars 1889 s'appliquera à la correspondance de service, circulant dans les conditions déterminées par ladite loi, et expédiée par les inspecteurs divisionnaires du travail dans le ressort de la circonscription, et les inspecteurs ou inspectrices départementaux du travail dans la section d'inspection.