A. La circulaire n° 88 de juin 1858 informe les agents des postes de l'admission au chargement ordinaire des lettres de convocation expédiées sous bande simple par les greffiers des tribunaux de 1^ère instance :

     "1. Une loi, en date du 21 mai 1858, a modifié les articles 692, 696, 717, 749 à 779 et 838 du code de procédure civile. L'une des modifications consiste à introduire, comme préliminaire de l'ordre judiciaire pour la distribution des prix d'immeubles entre les créanciers, une tentative de règlement amiable sur convocation faite par le juge commissaire où le juge spécial aux ordres, au  moyen de lettres chargées à la poste, expédiées par le greffier du tribunal de première instance et  adressées tant aux domiciles élus par les créanciers dans les inscriptions, qu'à leur domicile réel en  France...
     2. Son Excellence M. le Ministre de la justice a demandé qu'en raison de la nature tout exceptionnelle des lettres de convocation à expédier en exécution de l'article 751 du Code de procédure civile, ces lettres, imprimées sur formules conformes au modèle n° 1 joint à la présente circulaire, fussent admises au chargement sous bande simple, scellées du Sceau du tribunal civil, c'est-à-dire sans aucune des formalités de fermeture exigées par les règlements.
     Cette demande a été accueillie".
 
    B. La circulaire n° 155 de décembre 1859 préconise la réexpédition des lettres de convocation expédiées sous bande simple par les greffiers des Tribunaux de 1^ère instance, en cas de changement d'adresse :

     "§ 3. Conformément au § 6 de la circulaire n° 88, lorsqu'une lettre de convocation adressée à un  créancier n'a pu être livrée par suite de l'absence ou du refus du destinataire, elle doit être  envoyée immédiatement au juge qui l'a fait expédier, afin d'éviter au créancier non comparant  l'amende prononcée par la loi.
     Des réclamations parvenues à l'Administration ont fait reconnaître que le motif d'absence n'était pas suffisant pour justifier le renvoi immédiat au juge, lorsque le destinataire a laissé, en France, une nouvelle adresse ; dans ce cas, il y a lieu de réexpédier la lettre au nouveau domicile avant de la renvoyer au juge expéditeur".
 
    C. La circulaire n° 246 de mars 1862 précise les conditions de la réexpédition :

     § l ^er. Aux termes du § 3 de la circulaire n° 155, les lettres de convocation expédiées sous chargement aux créanciers, pour le règlement des ordres, par les greffiers de tribunaux de première instance doivent être réexpédiées aux destinataires non trouvés au domicile porté sur l'adresse, lorsque ces destinataires ont laissé à ce domicile l'indication de leur nouvelle résidence.
     Il peut arriver que la nouvelle adresse modifie la taxe dont la lettre de convocation est passible, par exemple, lorsque cette lettre, adressée primitivement dans la circonscription du bureau de poste où est établi le tribunal, doit être réexpédiée hors de cette circonscription. Dans ce cas, il y a lieu à un complément d'affranchissement qui devra être réclamé au greffier expéditeur de la lettre de convocation.