ART. 2. Le facteur chargé de la distribution reçoit les sommations accompagnées de la contrainte et frappées par le service des postes du timbre portant la date de la distribution. Il remet les sommations, soit aux destinataires eux-mêmes, soit aux parents ou serviteurs qu'il trouve dans la demeure des destinataires.
     La personne qui reçoit la sommation en donne reçu sur la contrainte. Si elle ne peut  ou ne veut signer, le facteur certifie le fait sur la contrainte et remet la sommation contre décharge à la mairie.

     ART.7. Les formalités prescrites par l'article 2 pour la notification des sommations avec frais est applicable à la notification des commandements, sous les réserves ci-après :
     En l'absence du destinataire, le commandement ne peut être valablement notifié qu'à la mairie et contre décharge.

     Sommations avec frais :

     Les lois de finances des 13 avril 1898 (art. 53) et 25 février 1901 (art. 49) ont autorisé la notification, par la poste, des sommations avec frais et des commandements concernant les contributions directes, les taxes assimilées, les amendes et condamnations pécuniaires. Ces dispositions ont été adoptées en vue de supprimer, sauf dans les grandes villes, les porteurs de contraintes dont les attributions principales consistent précisément dans la notification des sommations avec frais et des commandements.

     En conformité de l'article 48 de la loi de finances du 30 mars 1902, la taxe à percevoir par sommation est celle afférente aux imprimés sous bandes, plus le droit fixe de recommandation applicable aux objets affranchis au tarif réduit (soit 11 ou 12 centimes, selon le poids). L'affranchissement a lieu en timbres-poste collés par le percepteur lui-même sur la sommation aux endroits indiqués à cet effet.

     L'étiquette gommée "R N°...." est collée sur la contrainte à l'endroit à ce réservé et, à côté, est appliquée l'empreinte du timbre à date.

     Commandements :

     Les copies de commandements sont rédigées sur des formules conformes aux modèles 8 (contributions directes) ou 10 (amendes) de dimensions égales à celles de la demi-feuille de papier timbré. Le percepteur remplit le recto et le verso des copies, de manière à ce que le facteur chargé de la distribution n'ait plus qu'à apposer sa signature au verso. Il est à remarquer qu'à la différence des sommations, les copies de commandement sont transmises a découvert et simplement pliées en quatre, l'espace réservé au  timbre de la poste devant toujours rester visible. Ainsi pliées, elles ont réunies par les soins du percepteur au commandement collectif auquel elles se réfèrent, et le tout forme une liasse entourée d'un croisé de ficelle, de telle sorte que le commandement collectif se trouve au-dessus et présente, d'une façon très apparente, l'indication du bureau destinataire.

     La taxe des copies de commandement, dont le poids ne doit jamais dépasser 5 grammes, est de un centimes par application des dispositions de la loi du 30 mars 1902 (affranchissement 1 centime, droit fixe de recommandation 10 centimes).
     Les règles tracées au sujet du dépôt au guichet, de l'expédition et de la réception au bureau destinataire des contraintes et des sommations avec frais, s'appliquent en tous points aux commandements originaux et aux copies de commandement qui les accompagnent.